Surface habitable : que dit la loi !!!! 
Conformément à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable désigne la surface de plancher construite à laquelle sont soustraites les surfaces occupées par les murs, les marches, les cloisons et les escaliers sans oublier les fenêtres et les embrasures de portes. Dans le calcul de la surface habitable sont exclues les superficies des caves, des combles sans aménagement, les garages, les vérandas, les terrasses, etc … ainsi que toutes les locaux dont la hauteur est en dessous de 1,80 mètres.
Connaître la surface habitable précise de son bien immobilier est impératif pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. De ce fait, savoir la calculer et en comprendre les particularités est un atout majeur pour tout propriétaire. Au moment de l’acquisition d’un bien immobilier, différentes règles relatives à sa surface s’appliqueront. Parmi ces règles figurent celles relatives à la surface habitable maison individuelle par exemple. Les modalités de calcul surface habitable seront également à connaître. Aussi désignée sous le terme de loi Boutin surface habitable, cette surface habitable maison ou appartement possède des différences techniques et juridiques notables avec la superficie privative connue également sous le terme de Loi Carrez dont les caractéristiques seront détaillées plus loin.
Outre la bonne interprétation de cette définition surface habitable, il faut savoir que la surface habitable est l’un des paramètres de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
De fait, être capable de réaliser le calcul surface habitable et savoir de quelle façon il est possible d’évaluer la surface habitable maison seront des atouts majeurs. De même, il faudra appliquer précisément les dispositions décrites dans la définition surface habitable sans commettre certaines erreurs. A ce titre, faire appel à un diagnostiqueur spécialisé dans la surface habitable calcul pour calculer surface habitable peut être une excellence solution.
Pourquoi et comment calculer une surface habitable comme par exemple la surface habitable maison ? Voilà une question que se posera nécessairement tout propriétaire d’un bien souhaitant le mettre en location ou le vendre. Conformément à la définition surface habitable, le calcul surface habitable s’exprime en mètre carrés. Il est obligatoire pour certaines transactions immobilières. Plutôt que de savoir comment calculer la surface habitable de son bien ou se lancer soi-même dans le calcul surface habitable maison individuelle, le plus simple sera de louer les services d’un expert en surface habitable calcul (diagnostiqueur immobilier). En cas d’erreur, c’est sa responsabilité professionnelle qui sera alors engagée. A ce titre, la définition surface habitable doit être bien comprise et appliquée à la lettre. Depuis 2021, le diagnostiqueur immobilier est tenu de calculer la surface dans ses expertises.
Les conséquences d’une évolution de surface habitable (permis et conformité urbanistiques)
Le propriétaire des lieux doit aussi savoir, selon la définition surface habitable et dans le cadre du calcul de la surface habitable de son bien, que chaque aménagement de pièce fera augmenter sa surface habitable maison.
L’accroissement de la surface habitable maison individuelle entraînera bien évidemment une augmentation du montant de la valeur locative cadastrale du bien et, par la même occasion, des taxes foncières à acquitter.
Quoiqu’il en soit, il ne faudra pas confondre la surface habitable et le mode de calcul surface habitable associé avec la surface loi Carrez. Cette dernière indique la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété. Dans le cas précis de la loi Carrez, la surface habitable garage, la surface habitable placard ou la veranda surface habitable rentreront en ligne de compte dans le calcul.
Tout acquéreur d’un bien immobilier doit être au fait des différences d’ordre technique et légal entre d’un côté la loi Boutin surface habitable et la superficie loi Carrez.
Concernant les distinctions d’ordre légal, il faut savoir que la loi Boutin surface habitable devra être calculée à chaque nouvelle mise en vente. Elle permettra de déterminer la surface habitable maison totale, autrement dit celle qui peut faire l’objet d’une habitation effective. Le chiffre obtenu par le calcul de la surface habitable sera systématiquement indiqué sur le bail de location ou sur l’acte de vente. Il faut noter que la loi Boutin surface habitable n’est pas applicable aux locations meublées ni aux locations saisonnières.
Au contraire, la loi Carrez, qui va déterminer la superficie privative, ne sera à calculer qu’en cas de copropriété et figurera impérativement sur l’acte de vente dès que la superficie dépassera les 8 m². Ce chiffre va notamment fournir à l’acquéreur la superficie exacte du bien dont il s’apprête à devenir le propriétaire. La loi Carrez ne s’applique pas en l’état ni aux biens sur plan ni aux maisons individuelles.
Dans le domaine purement technique, là aussi, les distinctions entre la loi Boutin surface habitable et la loi Carrez sont très nettes.
En ce qui concerne la loi Carrez, celle-ci, contrairement à la surface habitable définition, va s’attacher à calculer les planchers des locaux clos et couverts auxquels seront soustraits les murs, les cages d’escalier ou encore les fenêtres. Le périmètre d’application de cette loi n’intègre pas les locaux d’une hauteur inférieure à 1m80.
La définition surface habitable au sens de la loi Boutin surface habitable sera très similaire à la différence que celle-ci prendra en compte dans son calcul aussi bien les sous-sols que les combles non aménagés. Pour le particulier souhaitant vendre ou louer son bien, il est impératif de s’assurer que le calcul surface habitable maison individuelle soit correct et en respecte le mode de calcul. Néanmoins, depuis la loi ALUR, le locataire a parfaitement le droit de se retourner contre le propriétaire s’il s’avère que la surface habitable location est inférieure à celle qui est mentionnée sur le contrat de bail, d’où la nécessité de bien calculer surface habitable.
Lorsqu’il est question de surface habitable, la loi Boutin surface habitable et la loi Carrez ne doivent en aucun cas être confondus. Si la première s’adresse aux logements destinés à la location, la seconde ne concerne uniquement que les logements en copropriété et ne sera employée que pour la rédaction des actes de vente.
Source : https://www.monbien.fr/immobilier/surface/surface-habitable
Connaître la surface habitable précise de son bien immobilier est impératif pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. De ce fait, savoir la calculer et en comprendre les particularités est un atout majeur pour tout propriétaire. Au moment de l’acquisition d’un bien immobilier, différentes règles relatives à sa surface s’appliqueront. Parmi ces règles figurent celles relatives à la surface habitable maison individuelle par exemple. Les modalités de calcul surface habitable seront également à connaître. Aussi désignée sous le terme de loi Boutin surface habitable, cette surface habitable maison ou appartement possède des différences techniques et juridiques notables avec la superficie privative connue également sous le terme de Loi Carrez dont les caractéristiques seront détaillées plus loin.
Outre la bonne interprétation de cette définition surface habitable, il faut savoir que la surface habitable est l’un des paramètres de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
De fait, être capable de réaliser le calcul surface habitable et savoir de quelle façon il est possible d’évaluer la surface habitable maison seront des atouts majeurs. De même, il faudra appliquer précisément les dispositions décrites dans la définition surface habitable sans commettre certaines erreurs. A ce titre, faire appel à un diagnostiqueur spécialisé dans la surface habitable calcul pour calculer surface habitable peut être une excellence solution.
1) Surface habitable, pourquoi la calculer ?
Connaître sa surface habitable : Un atout pour le propriétairePourquoi et comment calculer une surface habitable comme par exemple la surface habitable maison ? Voilà une question que se posera nécessairement tout propriétaire d’un bien souhaitant le mettre en location ou le vendre. Conformément à la définition surface habitable, le calcul surface habitable s’exprime en mètre carrés. Il est obligatoire pour certaines transactions immobilières. Plutôt que de savoir comment calculer la surface habitable de son bien ou se lancer soi-même dans le calcul surface habitable maison individuelle, le plus simple sera de louer les services d’un expert en surface habitable calcul (diagnostiqueur immobilier). En cas d’erreur, c’est sa responsabilité professionnelle qui sera alors engagée. A ce titre, la définition surface habitable doit être bien comprise et appliquée à la lettre. Depuis 2021, le diagnostiqueur immobilier est tenu de calculer la surface dans ses expertises.
Les conséquences d’une évolution de surface habitable (permis et conformité urbanistiques)
Le propriétaire des lieux doit aussi savoir, selon la définition surface habitable et dans le cadre du calcul de la surface habitable de son bien, que chaque aménagement de pièce fera augmenter sa surface habitable maison.
L’accroissement de la surface habitable maison individuelle entraînera bien évidemment une augmentation du montant de la valeur locative cadastrale du bien et, par la même occasion, des taxes foncières à acquitter.
Quoiqu’il en soit, il ne faudra pas confondre la surface habitable et le mode de calcul surface habitable associé avec la surface loi Carrez. Cette dernière indique la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété. Dans le cas précis de la loi Carrez, la surface habitable garage, la surface habitable placard ou la veranda surface habitable rentreront en ligne de compte dans le calcul.
2) Surface habitable vs Surface loi Carrez
Des distinctions d’ordre légal …Tout acquéreur d’un bien immobilier doit être au fait des différences d’ordre technique et légal entre d’un côté la loi Boutin surface habitable et la superficie loi Carrez.
Concernant les distinctions d’ordre légal, il faut savoir que la loi Boutin surface habitable devra être calculée à chaque nouvelle mise en vente. Elle permettra de déterminer la surface habitable maison totale, autrement dit celle qui peut faire l’objet d’une habitation effective. Le chiffre obtenu par le calcul de la surface habitable sera systématiquement indiqué sur le bail de location ou sur l’acte de vente. Il faut noter que la loi Boutin surface habitable n’est pas applicable aux locations meublées ni aux locations saisonnières.
Au contraire, la loi Carrez, qui va déterminer la superficie privative, ne sera à calculer qu’en cas de copropriété et figurera impérativement sur l’acte de vente dès que la superficie dépassera les 8 m². Ce chiffre va notamment fournir à l’acquéreur la superficie exacte du bien dont il s’apprête à devenir le propriétaire. La loi Carrez ne s’applique pas en l’état ni aux biens sur plan ni aux maisons individuelles.
… et technique
Dans le domaine purement technique, là aussi, les distinctions entre la loi Boutin surface habitable et la loi Carrez sont très nettes.
En ce qui concerne la loi Carrez, celle-ci, contrairement à la surface habitable définition, va s’attacher à calculer les planchers des locaux clos et couverts auxquels seront soustraits les murs, les cages d’escalier ou encore les fenêtres. Le périmètre d’application de cette loi n’intègre pas les locaux d’une hauteur inférieure à 1m80.
La définition surface habitable au sens de la loi Boutin surface habitable sera très similaire à la différence que celle-ci prendra en compte dans son calcul aussi bien les sous-sols que les combles non aménagés. Pour le particulier souhaitant vendre ou louer son bien, il est impératif de s’assurer que le calcul surface habitable maison individuelle soit correct et en respecte le mode de calcul. Néanmoins, depuis la loi ALUR, le locataire a parfaitement le droit de se retourner contre le propriétaire s’il s’avère que la surface habitable location est inférieure à celle qui est mentionnée sur le contrat de bail, d’où la nécessité de bien calculer surface habitable.
Lorsqu’il est question de surface habitable, la loi Boutin surface habitable et la loi Carrez ne doivent en aucun cas être confondus. Si la première s’adresse aux logements destinés à la location, la seconde ne concerne uniquement que les logements en copropriété et ne sera employée que pour la rédaction des actes de vente.
Source : https://www.monbien.fr/immobilier/surface/surface-habitable