La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) modifie de nombreuses dispositions concernant les relations locataires-propriétaires, l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, les copropriétés et les professionnels de l’immobilier … et imposent de nouvelles obligations à chacun.
En quelques mots, les objectifs sont :
Loi Alur pour la location
– Encadrer les loyers
– Limiter les justificatifs pour un locataire
– Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
– Uniformiser la location vide et meublée
– Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
– Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions
Loi ALUR pour les propriétaires bailleurs
– Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
– Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
– Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
– Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation
Loi ALUR pour les nouvelles constructions
– Densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins
– Lutter contre l’étalement urbain
– Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
– Accompagner le développement de l’habitat léger
Pour les professionnels de l’immobilier
– Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
– Instaurer une obligation de formation continue
– Encadrer les syndics de copropriété avec loi Alur
Pour toute interrogation, votre agent immobilier trouvera la réponse pour respecter le cadre légal.